Droit de la famillePARTS CONTRIBUTIVES ET FRAIS DES ENFANTS – QUELS CHANGEMENTS?

29 juin 2026

Vous versez une part contributive à votre ex conjoint pour les frais ordinaires des enfants ?

 

Cet article vous concerne.

Notre gouvernement avait promis des changements et ils sont arrivés.

Concrètement, avant la réforme, vous aviez droit à déduire le montant des parts contributives et, uniquement dans ce cas, des frais exceptionnels exposés pour vos enfants. Le montant de la déduction pris en compte était de 80 % de ces montants.

La totalité des 80 % de la somme était déduit de la partie de la plus imposée de vos revenus.

Cette règle s’appliquait à toutes les pensions alimentaires payées jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

Réduction progressive à partir du 1er janvier 2025

 

Des règles nouvelles réduisent à présent la partie déductible de la pension alimentaire (appelée part contributive pour les enfants).

Ainsi, les pensions alimentaires payées :

  • en 2025 seront déduites à hauteur de 70 %  pour la déclaration d’impôts 2026 ;
  • en 2026 seront déduites à hauteur de 60 %  pour la déclaration d’impôts 2027;
  • en 2027 seront déduites à hauteur de 50 %  pour la déclaration d’impôts 2028.

En chiffres, qu’est-ce que cela change ?

Avant la réforme, pour 100 € payés, si votre tranche d’imposition supérieure atteignait les 50%, vous récupériez 40 €.

Cette somme ne sera plus que de 35 € pour l’exercice d’imposition 2025, de 30 € en 2026 et de 25 € en 2027.

Une visite chez votre comptable pour évaluer la diminution de votre déductibilité est donc utile pour vous permettre de calculer votre imposition.

Chez DROIT ET MEDIATION, nous tenons bien entendu compte de ces changements pour établir nos conventions.