L’ENFANT A PARTIR DE 12 ANS, UN DECIDEUR DANS LA SÉPARATION ?
Une nouvelle loi a été adoptée en 2024 en matière d’audition des enfants dans la séparation. Quelles sont les changements ? L’enfant peut-il prendre des décisions ?
Peut-il être toujours entendu ?
L’audition avant et après la nouvelle loi :
Très souvent, les parents pensaient que, dès l’âge de 12 ans, leur enfant avait le droit de « décider » chez qui il souhaitait aller vivre.
Il s’agit là, toutefois, d’une fausse croyance, alimentée par le prescrit de l’ancienne loi.
✓ Sous l’empire de l’ancienne loi, 12 ans était l’âge à partir duquel l’enfant avait le droit d’être entendu par le Tribunal, s’il le souhaitait, afin de donner son avis sur les modalités d’hébergement le concernant. L’enfant ne devenait toutefois pas pour autant une « partie au litige » à proprement parler, et, comme rappelé par le Juge lors de l’audition, il lui appartenait seulement d’exprimer ses souhaits et ses craintes éventuels. Cette opinion n’avait de valeur contraignante pour le Juge, qui restait le seul décideur (quand les parents, ne parvenaient pas à s’accorder) ;
Les enfants n’ont donc jamais décidé seul chez quel parent ils voulaient vivre mais pouvaient donner leur avis.
✓ Les règles en matière d’audition ont été modifiées depuis le 8 avril 2024.
Le nouvel article 1004/1 du Code judiciaire prévoit, à présent, que « Tout mineur a le droit d’être entendu par un juge dans les matières qui le concernent à l’exception des demandes liées aux obligations alimentaires et les demandes purement financières ou patrimoniales qui ne concernent pas directement le patrimoine du mineur ».
Ainsi, TOUS les enfants, quels que soient leurs âges, peuvent désormais être entendus par le Juge dès que le litige les concerne.
L’ancien pallier d’âge a donc disparu, et laisse seulement les vestiges suivants :
▪ Le juge peut, par décision motivée par les circonstances de la cause, refuser d’entendre le mineur de moins de 12 ans, sauf lorsque la demande émane de ce dernier ou du ministère public ;
▪ Le mineur qui a atteint l’âge de 12 ans est informé par le juge de son droit à être entendu et reçoit un formulaire à compléter s’il souhaite l’être, tandis que, pour le mineur de moins de 12 ans, ce sont les parents qui sont informés de la possibilité pour l’enfant d’adresser une demande au juge afin d’être entendu.
Ainsi, aujourd’hui, tout enfant, quel que soit son âge, peut donc être entendu, mais il ne dispose cependant toujours pas d’un pouvoir décisionnel. Le Juge restera le seul à décider des modalités d’hébergement les mieux adaptées à l’enfant.
Comment se déroule une audition ?
Si l’enfant demande à être entendu, le juge ne peut pas le refuser.
Une audition se déroule généralement, sauf urgence, en dehors des audiences et est organisée au Palais de Justice. L’enfant peut choisir la personne qui l’accompagnera lors de l’audition (personne de confiance) qui ne peut ni être un des parents partie au conflit ni un mineur.
Un grand frère ou une grande sœur majeur(e) peut donc l’accompagner.
L’enfant pourra parler au juge de ses difficultés et même lui demander de ne pas tout rapporter à ses parents.
Plus l’enfant sera avancé en âge, plus sa parole sera entendue, surtout s’il rencontre de vraies difficultés.
Prendre un avocat peut être une bonne solution pour l’enfant: formé et expérimenté, l’avocat pourra aider l’enfant à comprendre ses droits en respectant son rythme, ses besoins et lui expliquer ce qui est nécessaire.
Le site des Tribunaux ont publié une vidéo explicative : VIDEO AUDITION
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Article rédigé par Mes Caroline DETHY et Valérie LONEUX Avocates au Barreau de LIEGE-Huy
